Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Enarya (ci-après « le Service »), éditée par ENARYA SAS. Le Service est une solution de gestion de la relation client (CRM) et de suivi des obligations fiscales destinée aux cabinets d’expertise comptable.

Éditeur : ENARYA SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 053 €. Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. RCS Paris 994 255 529, SIREN 994 255 529. Contact : contact@enarya.com.

2. Accès au Service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque espace de travail (« workspace ») est isolé : les données d’un cabinet ne sont jamais accessibles aux utilisateurs d’un autre cabinet.

3. Description du Service

Le Service comprend notamment :

  • La gestion du portefeuille clients (CRM)
  • Le suivi des obligations fiscales et des échéances
  • Un tableau de bord de pilotage du cabinet
  • L’extraction automatisée de données fiscales (cfspro)
  • L’application de bureau Enarya Connect

4. Réunions et Meeting Intelligence

Le Service peut, sur activation par le cabinet, faire rejoindre une visioconférence par un assistant (bot) afin de l’enregistrer, la transcrire et en produire un compte-rendu et des propositions de mise à jour assistés par intelligence artificielle. Dans le cadre de cette fonctionnalité, ENARYA SAS agit en qualité de sous-traitant (art. 28 du RGPD) pour le compte du cabinet, dans les conditions de l’Accord de traitement des données (DPA).

Le cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, garantit qu’il dispose d’une base légale valable et qu’il informe les participants de l’enregistrement, conformément notamment à l’article 226-1 du Code pénal. Enregistrer les paroles d’une personne sans son consentement peut constituer une infraction pénale ; cette responsabilité incombe exclusivement au cabinet qui déclenche l’enregistrement.

Garantie et indemnisation. Le cabinet garantit ENARYA SAS contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un participant ou d’un tiers et résultant d’un enregistrement, d’une transcription ou d’un traitement qu’il a déclenché en violation de ses obligations d’information ou en l’absence de base légale. Cette garantie couvre les dommages, frais et honoraires raisonnables de défense supportés par ENARYA SAS.

5. Intelligence artificielle et validation

Les comptes-rendus, résumés, tâches et propositions de mise à jour client générés par le Service sont produits par des modèles d’intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une décision automatisée produisant des effets juridiques.

Le cabinet reste seul responsable de la vérification et de la validation de toute production de l’IA avant son utilisation, sa diffusion ou son intégration au dossier d’un client. ENARYA SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation de contenus générés par l’IA qui n’auraient pas été validés par le cabinet. Les règles d’usage acceptable de l’IA sont précisées dans notre Charte d’usage de l’intelligence artificielle.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
  • Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou espaces de travail
  • Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données
  • Signaler sans délai toute faille de sécurité ou accès non autorisé

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (code source, interface, marques, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété. Enarya n’acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

8. Disponibilité et maintenance

Enarya s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L’utilisateur sera informé dans la mesure du possible des maintenances planifiées.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Enarya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service, notamment les pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudice financier.

L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des données fiscales extraites et de leur conformité avec les obligations déclaratives de ses clients.

10. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Enarya se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence. En cas de résiliation, les données de l’utilisateur seront exportées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@enarya.com