Accord de traitement des données (DPA)

Version du 16 novembre 2026

Cette page décrit les engagements de sous-traitance d’ENARYA SAS au titre de l’article 28 du RGPD. Elle complète les CGU et la Politique de confidentialité.

1. Parties et rôles

Le présent accord est conclu entre le cabinet d’expertise comptable client du Service, agissant en qualité de responsable de traitement, et ENARYA SAS (Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 994 255 529, siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

2. Objet, durée, nature et finalité du traitement

  • Objet : fourniture du Service CRM, du suivi des obligations fiscales et de la fonctionnalité Meeting Intelligence (capture, transcription, résumé et propositions de mise à jour des dossiers clients).
  • Durée : la durée du contrat d’abonnement, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l’article 9.
  • Nature et finalité : hébergement, structuration et traitement des données pour le compte et sur instruction du cabinet, aux seules fins d’exécution du Service.
  • Catégories de personnes : collaborateurs du cabinet, clients du cabinet (dirigeants et personnes physiques associées), tiers participants aux réunions.
  • Catégories de données : données d’identification et de contact, données fiscales et comptables, transcriptions et comptes-rendus de réunion, métadonnées d’usage.

3. Instructions documentées

ENARYA SAS ne traite les données du cabinet que sur instruction documentée de celui-ci, y compris en matière de transfert hors UE, sauf obligation légale contraire ; dans ce cas, ENARYA SAS en informe le cabinet avant le traitement, sauf interdiction légale. ENARYA SAS informe le cabinet s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD.

4. Confidentialité

ENARYA SAS garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Service.

5. Sécurité (art. 32)

  • Chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256).
  • Isolation multi-tenant par espace de travail, résolue côté serveur.
  • Contrôle d’accès, authentification multi-facteurs disponible, journalisation d’audit.
  • Sauvegardes quotidiennes conservées sept jours, restauration éprouvée par exercice ; surveillance et alertes de sécurité.

Ces mesures sont présentées sur la page Sécurité. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée dans les conditions de la clause 6.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le cabinet autorise ENARYA SAS à recourir à des sous-traitants ultérieurs assurant l’hébergement, la base de données, l’authentification, la sécurité, les traitements d’IA ainsi que la mesure d’usage du Service, situés dans l’Union européenne ou encadrés par des clauses contractuelles types (CCT). La liste exhaustive et à jour de ces sous-traitants ultérieurs, précisant leur fonction et leur localisation, est publiée sur enarya.com/sous-traitants et communiquée au cabinet sur demande à contact@enarya.com. ENARYA SAS informe le cabinet de tout ajout ou remplacement envisagé, avec un préavis raisonnable permettant au cabinet de s’y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est soumis à des obligations de protection équivalentes par contrat.

7. Assistance au responsable de traitement

Compte tenu de la nature du traitement, ENARYA SAS aide le cabinet, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ainsi qu’à ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact (AIPD).

8. Violation de données

ENARYA SAS notifie au cabinet toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires permettant au cabinet de satisfaire à ses propres obligations de notification.

9. Restitution et suppression au terme

Au terme de la prestation, ENARYA SAS restitue les données au cabinet ou les supprime, au choix du cabinet, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. À titre indicatif, les transcriptions de réunion sont purgées au terme d’une durée de 90 jours par défaut à compter de la réunion, réglable par le cabinet de 30 jours à 2 ans ; cette durée vaut instruction du cabinet au sens de l’article 28 du RGPD. L’enregistrement d’une visioconférence est produit et hébergé par le sous-traitant ultérieur Recall.ai, puis détruit 24 heures après la réunion, sans sauvegarde ni archive. L’audio d’une réunion en présentiel transite par le stockage d’ENARYA SAS, hébergé dans l’Union européenne, et est supprimé dès que sa transcription existe.

10. Audit

ENARYA SAS met à la disposition du cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et permet la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le cabinet ou un auditeur mandaté, dans des conditions raisonnables et un préavis approprié.

11. Transferts hors UE

Les traitements principaux sont localisés dans l’Union européenne (Allemagne). Lorsqu’un sous-traitant ultérieur implique un transfert hors UE, celui-ci est encadré par les clauses contractuelles types (CCT/SCC) approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, par des mesures supplémentaires appropriées.

12. Contact

Pour toute question relative au présent accord : contact@enarya.com.