Conditions Générales de Vente de l’abonnement
Applicables à l’abonnement mensuel à la plateforme Enarya. Dernière mise à jour : octobre 2026.
1. Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et le paiement de l’abonnement mensuel à la plateforme Enarya, éditée par ENARYA SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 053 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 994 255 529. Contact : contact@enarya.com.
L’usage de la plateforme reste régi par les Conditions Générales d’Utilisation et, pour les données des clients du cabinet, par l’accord de traitement des données (DPA). En cas de contradiction sur un point commercial (prix, durée, paiement, résiliation), les présentes CGV prévalent. Les formules prépayées vendues lors d’un salon relèvent de leurs propres conditions de vente.
2. Clientèle professionnelle
L’abonnement est réservé aux professionnels, notamment aux cabinets d’expertise comptable et à leurs membres, agissant dans le cadre de leur activité. La personne qui souscrit accepte les présentes CGV, les CGU et l’accord de traitement des données au nom de son cabinet, y compris le partage avec Enarya des informations des clients du cabinet nécessaires au service. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
3. Essai gratuit
L’abonnement commence par un essai gratuit de 14 jours, donnant un accès complet au service. La souscription enregistre un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA) ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Le point de départ de l’essai est indiqué sur la page de souscription. Le client peut résilier à tout moment pendant l’essai, sans aucun frais.
4. Prix
Le prix mensuel est celui affiché sur la page de souscription au moment de la commande. Il est exprimé hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Toute modification de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.
5. Durée et renouvellement
À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée, jusqu’à sa résiliation.
Le client peut aussi régler d’avance une période de plusieurs mois, au montant indiqué sur la page de paiement. Cette période ne comporte pas d’essai gratuit et aucun autre montant n’est prélevé pendant sa durée. Enarya en rappelle le terme par email au moins 30 jours avant, en indiquant le montant mensuel à venir. À ce terme, sauf résiliation, l’abonnement se poursuit par périodes successives d’un mois au tarif public en vigueur, aux quantités effectivement utilisées, sur le moyen de paiement enregistré. La période réglée d’avance n’est pas remboursée en cas de résiliation avant son terme.
6. Paiement et facturation
Le prix est prélevé automatiquement au début de chaque période mensuelle sur le moyen de paiement enregistré, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise et adressée par email à chaque échéance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Enarya peut suspendre l’accès au service en cas d’impayé persistant, après en avoir informé le client.
7. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou en écrivant à contact@enarya.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, et aucune période suivante n’est prélevée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours. Le sort des données après la résiliation est décrit dans les CGU et la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux de Paris.