Conditions Générales de Vente de l’offre événement

Applicables aux formules prépayées souscrites lors d’un salon ou d’un évènement professionnel auquel Enarya participe. Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Objet et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’achat des formules prépayées Enarya proposées lors d’un salon ou d’un évènement professionnel. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, qui continuent de régir son usage une fois le compte ouvert. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, durée, mise en service), les présentes CGV prévalent.

Vendeur : ENARYA SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 053 €. Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. RCS Paris 994 255 529, SIREN 994 255 529. Contact : contact@enarya.com.

L’acheteur est un cabinet d’expertise comptable ou une structure assimilée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La validation du paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Ce que contient une formule

Chaque formule ouvre l’accès à la plateforme Enarya pour la durée choisie, avec un plafond de dossiers suivis et un nombre de sièges (utilisateurs nommés) fixés à l’achat. Le suivi des échéances fiscales est inclus dans les trois formules, sans supplément.

  • Formule 1 : jusqu’à 100 dossiers suivis, 1 siège, soit 140 € par mois au tarif courant.
  • Formule 2 : jusqu’à 250 dossiers suivis, 2 sièges, soit 330 € par mois au tarif courant.
  • Formule 3 : jusqu’à 500 dossiers suivis, 3 sièges, soit 620 € par mois au tarif courant.

L’accompagnement est inclus dans les trois formules, sans supplément et sans durée conditionnée : mise en route du cabinet, reprise du portefeuille clients, formation des utilisateurs et suivi pendant toute la période prépayée.

3. Prix et durées

Les montants ci-dessous sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au moment du paiement. Ils sont réservés aux souscriptions effectuées lors d’un évènement auquel Enarya participe et ne constituent pas le tarif public d’Enarya.

FormuleTarif courant3 mois6 mois12 mois
Formule 1, 100 dossiers, 1 siège140 € / mois349 €560 €1 120 €
Formule 2, 250 dossiers, 2 sièges330 € / mois839 €1 320 €2 640 €
Formule 3, 500 dossiers, 3 sièges620 € / mois1 579 €2 480 €4 960 €

La formule 6 mois est facturée quatre mois au tarif courant, la formule 12 mois en est facturée huit : deux et quatre mois sont respectivement offerts. La formule 3 mois est remisée d’au moins 15 % sur le tarif courant, arrondie à l’euro inférieur.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, à la souscription, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Enarya ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est émise automatiquement et adressée à l’adresse électronique renseignée lors du paiement.

La formule est prépayée et non reconductible : elle couvre la période choisie, elle ne se renouvelle pas d’elle-même en une nouvelle période prépayée. Le moyen de paiement est conservé par Stripe pour permettre la mise en place de l’abonnement décrite à l’article 8, et ne fait l’objet d’aucun prélèvement avant celle-ci.

5. Mise en service et point de départ de la période

La souscription est faite avant l’ouverture du compte : elle réserve la formule, elle ne déclenche pas l’accès. Enarya s’engage à ouvrir l’espace de travail du cabinet, à reprendre son portefeuille clients et à former ses utilisateurs dans les 45 jours suivant la souscription.

La période prépayée démarre le jour de la mise en service effective, pas le jour du paiement. Le délai de mise en route n’est donc jamais décompté de ce que le cabinet a acheté.

Ce délai suppose la collaboration du cabinet : la mise en service demande un interlocuteur désigné, l’accès à son portefeuille clients et la tenue des rendez-vous convenus. Si elle ne peut avoir lieu dans ce délai du fait d’Enarya, le cabinet peut demander le remboursement intégral de la somme versée, sans justification ni pénalité, par simple message à contact@enarya.com. Si elle ne peut avoir lieu du fait du cabinet, les parties conviennent d’une nouvelle date et la période prépayée démarre à celle-ci.

6. Rétractation

L’acheteur agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Enarya accorde néanmoins, à titre de garantie commerciale, un délai de rétractation de trente jours à compter de la mise en service, pendant lequel le cabinet peut mettre fin à la formule et obtenir le remboursement intégral de la somme versée, sans justification ni pénalité.

La demande se fait par écrit à contact@enarya.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé. Passé ce délai de trente jours, la somme versée reste acquise à Enarya pour la durée souscrite.

7. Dépassement du plafond de la formule

Le plafond de dossiers d’une formule n’interrompt pas le service : il ouvre une extension, que le cabinet accepte depuis son espace de travail. Pendant toute la période prépayée, cette extension est facturée à un tarif réservé aux souscripteurs de l’offre événement :

  • 0,70 € HT par dossier et par mois au-delà du plafond de la formule, au lieu de 1 € au tarif courant ;
  • 28 € HT par siège et par mois au-delà des sièges inclus, au lieu de 40 € au tarif courant.

Le suivi des échéances reste inclus sur ces extensions. Elles sont facturées mensuellement, à l’usage constaté, et cessent dès que le cabinet les retire. Ce tarif réservé s’applique jusqu’au terme de la période prépayée.

8. À l’issue de la période prépayée

Au terme de la période, le compte bascule sur l’abonnement mensuel Enarya au tarif public en vigueur, aux quantités effectivement utilisées, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois. Enarya en informe le cabinet par écrit au moins trente jours avant l’échéance, en indiquant le montant mensuel qui s’appliquera.

Le cabinet peut, avant cette date, souscrire une nouvelle période prépayée ou mettre fin au service. Dans ce dernier cas, ses données lui sont restituées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Données personnelles

Le traitement des données du cabinet et de ses clients est régi par la Politique de confidentialité et par l’Accord de traitement des données, qui s’appliquent dès l’ouverture de l’espace de travail. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

10. Responsabilité

La responsabilité d’Enarya au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant versé par le cabinet pour la formule souscrite. Les stipulations des CGU relatives à la disponibilité du service et à la vérification des données fiscales extraites s’appliquent sans changement.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@enarya.com